Interview d’Élisabeth Humbert-Bottin, Directrice du GIP-MDS

SDDS : Tout d’abord, pouvez-vous nous présenter ce qu’est le GIP-MDS et ses missions ?

Elisabeth HUMBERT-BOTTIN : Le GIP-MDS est un lieu de réalisation d’actions quand la technologie est fortement en jeu sur toutes les procédures de la sphère sociale, du travail d’emploi et désormais du fiscal, à travers le prélèvement à la source. Sur tout ce périmètre, le GIP-MDS a été constitué pour offrir des réponses les plus adaptées aux entreprises et cabinets, en passant par les éditeurs dans leurs démarches sociales et fiscales. Ces réponses adaptées passent par un portail, qui est un bouquet de services à disposition des entreprises. Elles passent également par la Déclaration Sociale Nominative qui assoie la simplification, dans un changement de paradigme fort par rapport au système antérieur. En effet, on part de ce que les entreprises font pour faire la paye de leurs salariés et il n’y a plus de formalités, puisque c’est un sous-produit de la paie qui va permettre de couvrir l’ensemble de leurs obligations. On est un animateur de projets informatiques au service de la protection sociale, tout en s’assurant que cela respecte l’axe de simplification pour les entreprises et cabinets qui passent par leurs éditeurs.

Quel a été votre parcours avant de prendre la direction du GIP-MDS ?

Tout d’abord, j’ai fait HEC. Puis, j’ai fait deux années de bénévolat pour créer des boutiques de gestion dans des pays en voie de développement, en Afrique, afin de leur permettre de se gérer eux-mêmes. Ensuite, je suis entrée dans un cabinet de conseil en stratégie et très vite, des systèmes d’information sont apparus comme des éléments de plus en plus structurants dans la stratégie. Donc ensuite, je suis revenue en conseil en systèmes d’information.
Dans les années 90, j’ai travaillé pour la sphère sociale et j’ai trouvé que le service public de la protection sociale était formidable. Je suis entrée alors à la CNAV, la caisse qui gère les retraites, où je suis restée 12 ans à faire des projets informatiques d’envergure. Suite à cela, je suis allée à la mutualité sociale agricole où j’ai structuré le système d’information du régime agricole, pendant 6 ans. Comme je connaissais bien la protection sociale et l’ensemble des risques et que le poste de direction du GIP-MDS était ouvert, avec l’enjeu de faire la DSN qui était un projet compliqué. J’étais tout de suite très intéressée et puis je pense que j’ai dans mon ADN la volonté de réussir les projets compliqués qu’on me confie, alors j’y suis allée.

Cela fait de nombreuses années maintenant que le projet de la DSN a été lancé…

Les prémices de la DSN étaient en 2009. Le conseil d’administration du GIP-MDS s’était rendu compte que malgré la simplification apportée par le portail avec le bouquet de services qu’il proposait, les entreprises devaient quand même faire une vingtaine de déclarations. Ces déclarations véhiculaient à peu près les mêmes données mais dans un vocabulaire différent et surtout à des rythmes différents. Ceci rendait un ensemble très compliqué. Alors qu’en partant de la paye, qui était la suite de la production de toutes ces données, et en faisant un état unique mensuel, on devait couvrir toutes ces formalités. Ils avaient structuré un premier dossier pour proposer cela à l’État, mais ce changement faisait peur à tout le monde. Il y a alors eu une mission confiée à IGA IGS pour étudier à quelles conditions cette idée pouvait voir le jour, le rapport IGA-IGS paru en 2011. Ce rapport disait que c’était une bonne idée mais qu’il y a des conditions. Il faut normaliser, il faut qu’il y ait un vrai pilote au niveau de l’État avec des choix stratégiques faits sur le chemin de la normalisation. Il ne faut pas qu’on empile toutes les données, il faut vraiment penser les choses à partir du système d’une entreprise. Il était également mis en avant la nécessité de faire cela de manière progressive et avec une architecture fonctionnelle et technique construite de manière très solide.
Dans le premier dossier, c’était un peu une architecture de consensus entre tous les organismes et ça ne pouvait pas vraiment marcher. Sur les bases de ce rapport, l’État s’est emparé du sujet et la loi de mars 2012 a sacralisé la mise en place de la DSN pour sa phase n°1, qui a commencé en 2013. Pour arriver à cela, on avait déjà commencé à travailler avec les éditeurs et les entreprises depuis 2011. Les premiers échanges avec la SDDS datent de cette époque. Il y a eu des réunions mensuelles avec la SDDS depuis l’automne 2011. Elles se sont poursuivies jusqu’à ce jour, cela fait beaucoup de réunions ! Entre 2011 et 2012, on s’est attaché à poser les bases de la DSN, structurer ce à quoi pouvait ressembler un message qui donnait à comprendre ce qu’il y avait dans la paye. Antérieurement, tous les messages qui existaient pour les déclarations étaient construits, non pas à partir de la paye que faisait une entreprise, mais à partir des textes de lois qui fondaient chacune des déclarations. Les éditeurs avait alors chacun un modèle pour structurer les données dans leur logiciel. Il n’y en avait pas deux pareils !

C’est donc un important travail de simplification qui a été fait ?

C’est un travail de conception, en repartant de ce qu’est normalement une paye. C’est un travail de simplification mais, en même temps, c’est poser les éléments importants pour la qualité. À l’époque, je me rappelle qu’il y avait des logiciels de paye qui ne savaient pas gérer pour une même personne plusieurs contrats de travail. On trouvait plusieurs fois l’individu dans les messages car il y avait un individu, un contrat. Or, nous sommes dans un monde où, dans la même entreprise, une personne peut enchaîner plusieurs contrats.

Ce travail sur la transversalité de la donnée, le fait qu’elle puisse être utile et utilisée par différents organismes est apparu dans le projet dès l’origine ?

Oui, c’était dès l’origine. Les conditions de réussite de la DSN était d’approcher les choses avec une méthode de représentation la plus complète possible de ce qu’était la paye. Sinon, on aurait été
embarqués dans les mêmes travers que les tentatives précédentes. À l’origine, la DADS-U auraient dû être une simplification mais elle a été construite en empilant les besoins de tout le monde. Si vous empilez les besoins de tout le monde, vous ne faites pas de simplification. Vous devez modéliser en partant de l’objet du système opérant, c’est-à-dire, la paye et arriver à représenter ça.

Est-ce qu’il n’y aurait pas un risque qu’on demande à la DSN de faire toujours plus et qu’on rajoute des fonctionnalités qui seraient un frein dans sa qualité ou son organisation ?

La condition pour que la DSN tourne, c’est de préserver sans relâche le modèle de la normalisation qui la sous-tend et de l’entretenir dans le temps. Il y a eu plusieurs étapes. Au début, il a fallu structurer. Puis, il y a eu les trois phases de mise en place de la DSN.
Une première phase, en 2013, où il fallait remplacer cinq déclarations dont les arrêts de travail, les fins de contrat de travail et la formalité de comptage des effectifs. Ensuite, comme c’était au volontariat, les éditeurs avaient joué le jeu et proposaient à leurs clients des produits adaptés. Cependant, les clients avaient déjà une pile de choses à faire et on a dû constater que le volontariat en France ne marche pas. Il a fallu mettre une étape d’obligation, qui a été le cas en 2015. Pour que l’obligation soit audible pour les entreprises et les éditeurs, il fallait qu’elle remplace la DUCS qui est la formalité de l’URSSAF, qui était mensuelle aussi.
Enfin, il y a eu la troisième phase, qui devait être généralisée à toutes les entreprises. La condition pour que ce soit généralisé, c’était que ça remplace la DADS-U, qui était la déclaration annuelle nominative antérieure.
À partir de 2018, où cela était installé et généralisé sur le privé, il a fallu faire deux choses. Tout d’abord, il fallait la généraliser aussi sur le public. Nous avons atteint cet objectif en 2022. Il y avait encore de la construction à faire. Puis, il a fallu compléter le périmètre sur des éléments qui étaient évidents et nécessaires pour le législateur de faire en DSN. Avec notamment la première évidence qui était le prélèvement à la source.
Ensuite, il y a eu un nombre de rationalisation de procédures comme l’OETH, la déclaration des handicapés, la taxe d’apprentissage etc. Là, on était resté sur le mouvement qu’il fallait remplacer et on est toujours dans une logique d’extension.
Aujourd’hui, on a des enjeux forts de gestion dans la durée de la DSN. Pour que ça reste praticable et de qualité pour tout le monde, il faut réinstaller la DSN dans son modèle et que les nouvelles évolutions sachent que la DSN existe et qu’elle est extrêmement riche en données. Le GIP-MDS peut proposer des éléments mais il faut aussi que dans la conception des textes à lire, les législateurs et ceux qui les accompagnent dans les cabinets ministériels et les directions centrales aient en tête le modèle de la DSN. Il faut qu’ils arrêtent de réinventer de nouvelles choses sans arrêt.

GIP-MDS est le garant de ça ?

Le GIP-MDS est un acteur opérationnel. Il met sur la table les éléments qui doivent permettre de faire ça. À présent, il faut qu’il y ait une vraie animation de cette dimension de simplification au niveau de l’État. Le rôle du GIP-MDS, c’est d’être le bras armé de l’État pour l’aider à aller dans cette direction.

S’il y a un dérapage ou une méconnaissance de toutes les possibilités qu’offrent la DSN par rapport à tout ça et qu’il y a un nouveau projet de loi qui pourrait ne pas aller dans le bon sens, c’est aussi votre rôle d’alerter ?

Oui, c’est aussi notre rôle d’alerter. Ce qui a fait la réussite de la DSN, c’est que ça a toujours été untravail co-construit. La co-construction, c’est mettre tous les acteurs autour de la table, les entreprises, les cabinets, les éditeurs, l’Etat dans son rôle de faiseur de loi, les organismes dans le rôle d’exécuteur des procédures et le système DSN. Il faut qu’on reste dans cette logique de co-construction avec 3 enjeux majeurs :
– Il faut re-normaliser, car parfois ce réflexe s’est perdu et il faut tenir cette normalisation ;
– Il faut garantir la qualité des données produites en paye et là, les éditeurs ont un rôle important à jouer en renforçant les éléments proposés aux entreprises dans leurs logiciels. Il y a un vrai rôle de portage de la qualité au niveau du logiciel de paye.
– Enfin, il existe un nouvel enjeu récent qui est de servir les prestations aux assurés. Les APL, la réforme en 2021, qui renforce le besoin de qualité, de solidarité sur toute la chaîne, puisqu’il y a un usage qui sort de l’usage traditionnel direct des données sociales pour remplacer les formalités que doivent faire les entreprises.

Dans votre collaboration avec la SDDS, de quoi êtes-vous la plus fière ?

Déjà, nous sommes fiers d’avoir réussi à faire la DSN ensemble, car en 2012, personne n’y croyait. La seconde fierté, c’est le prélèvement à la source. Ça a été une très grande réussite qui a été permise grâce à cette co-construction, avec une collaboration très forte de toutes les parties prenantes et la SDDS était au centre.
On est fiers aussi que, chaque début d’année, nous avons une nouvelle norme qui se met en place et la prise en compte de la norme par les logiciels de paye est maintenant extrêmement rapide. En janvier, quasiment toutes les DSN qui sont transmises sont déjà dans la nouvelle norme. C’est une très belle réussite, nous sommes dans un système complètement industriel et les éditeurs participent à la réussite de ce challenge annuel.

Comment est perçue la SDDS par vous-même et par le GIP-MDS ?

Je pense que la SDDS est extrêmement précieuse ! C’est le lieu où les éditeurs peuvent regarder ce qu’on propose, nous challenger. Nous sommes avec 260 logiciels de paye différents. C’est sûr qu’il y a de gros éditeurs qui couvrent une grosse partie du marché, mais avoir la plupart des grands éditeurs qui sont réunis dans la SDDS, et aussi des éditeurs de plus petite taille, permet de générer un avis concerté entre éditeurs qui est extrêmement précieux pour le GIP-MDS. Ceci permet également de pouvoir dire ce qui semble jouable et ce qui est beaucoup plus compliqué à envisager. Je pense que la DSN n’aurait pas pu se faire s’il n’y avait pas eu la fédération des éditeurs.

Avez-vous un souvenir d’une anecdote particulière ?

En 2010, la SDDS avait édité un livre blanc, avant que la DSN ne se mette en place. On y trouve tous les éléments qui ont montré le chemin de la simplification aux décideurs. À l’époque, les nombreuses études qui ont été faites montraient que la complexité administrative était un coût pour le pays.
On vient de faire un sondage par l’IFOP sur la simplification, qui montre que 70% des répondants considèrent que la simplification des démarches administratives a progressé ces dernières années. Si on avait fait le même sondage en 2010, la proportion aurait été tout à fait inverse. De même, 79% considèrent que la DSN a apporté de vraies simplifications pour les entreprises.

Enfin, pour vous connaitre un peu plus personnellement, comment occupez-vous vos loisirs ?

Je nage, je fais de la voile… je lis et j’écris !