Réforme assurance-chômage : fin AED et modulation des taux (bonus-malus)

Le décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 qui fixe la règlementation d’assurance chômage, a, dans un premier temps, été prorogé jusqu’au 31 janvier 2023 par un décret n°2022-1374 du 29 octobre 2022. Puis il bénéficie d’une succession de reconductions : jusqu’au 31 décembre 2023 avec le décret n°2023-33 du 26 janvier 2023 puis jusqu’au 30 juin 2024 par décret n° 2023-1230 du 21 décembre 2023 puis enfin jusqu’au 31 octobre 2024, par décret n°24-853.

En parallèle, les diverses négociations entre partenaires sociaux soit ont abouti au constat de leur propre désaccord , soit n’ont pas été agréées par le Gouvernement (accord de novembre 2023). Le gouvernement a présenté aux partenaires sociaux un avant-projet de réforme de l’assurance- chômage pour le 1er décembre 2024. A ce stade provisoire, il en ressortirait que le dispositif de bonus-malus sur les cotisations patronales d’assurance chômage serait reconduit, sans grand changement côté bulletin de paie ou DSN, mais serait étendu à une liste supplémentaire de secteurs professionnels.

Objectif

• Suivre auprès du Ministère du Travail la refonte de la réforme de l’assurance chômage, pour les aspects impactant les bulletins de paie et DSN, soit à partir de juillet 2021 soit en 2022.
• Recenser les questions qui se posent pour les éditeurs de logiciel de paie, pour les adresser aux pouvoirs publics et demander des réunions à distance avec la DGEFP
• Collecter nos demandes (de délai, de simplification etc…) à destination des pouvoirs publics pour la rédaction de courriers, d’articles, etc, destinés aux interlocuteurs clés des Ministères compétents
• Obtenir en amont le modèle d’AED recenser les règles applicables et leurs périodes respectives d’entrée en vigueur, tant pour 2020 que pour 2021
• Connaître le détail des consignes de remplissage (entre DJT et date de fin de contrat notamment)

Un thème

• Bonus-Malus sur les cotisations patronales d’assurance-chômage au sein des secteurs professionnels réputés avoir recours massivement aux contrats de travail de courte durée

Contributeurs 

• ADP ; CEGEDIM BUSINESS SERVICES ; CEGID ; EBP ; INETUM ; ISAGRI ; NIBELIS ; GIES INFORMATIQUE ; PAYFIT ; PROGINOV ; SAGE SD WORX ; SILAE ; SOPRA HRS ; WORKDAY

Interlocuteurs publics

• DGEFP, FRANCE TRAVAIL, GIPMDS, URSSAF CN, UNEDIC, MSA